Conditions générales de vente (CGV)

Être parent, pas si évident
RICHARD Lysiane – Entreprise Individuelle
29 rue des Vignerons – 67520 WANGEN
SIRET : 103 405 429 00012
Email : etreparentpassievident@gmail.com
Téléphone : 06.75.90.70.31

TVA non applicable – article 293 B du CGI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Lysiane RICHARD, exerçant sous le nom commercial « Être parent, pas si évident », dans le cadre d’un accompagnement parental destiné aux particuliers.

Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • Séances d’accompagnement parental à domicile

  • Séances d’accompagnement parental en visioconférence

  • Entretiens personnalisés

  • Transmission d’outils et supports pédagogiques

L’accompagnement proposé est un espace d’écoute, de réflexion et de soutien à la parentalité.

Il ne constitue en aucun cas :

  • Une thérapie

  • Un suivi médical ou psychologique

  • Un acte médical

En cas de besoin médical ou psychologique, il appartient au client de consulter un professionnel de santé compétent.

3. Modalités de réservation

Les rendez-vous peuvent être pris :

  • Par téléphone

  • Par SMS

  • Par email

  • Par messagerie instantanée via les réseaux sociaux

  • Via un outil de réservation en ligne le cas échéant

La réservation est considérée comme validée après confirmation mutuelle. Un email sera envoyé pour rappeler les modalités du (ou des) rendez-vous.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour les séances à domicile au-delà d’un certain périmètre géographique (plus de 30KM autour de Wangen).

Les tarifs peuvent être communiqués sur simple demande ou consultables sur le site internet.

Concernant les séances de groupes dans des lieux publics, les tarifs seront envoyés par devis sur simple demande.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

  • Par virement bancaire via la plateforme Mollie, en plusieurs fois via Klarna

  • En espèces (dans la limite autorisée par la loi)

  • Chèque bancaire (séance à domicile)

  • Ou par tout autre moyen précisé lors de la réservation 

Le paiement est exigible à la réservation de la séance (un lien de paiement sera envoyé avec l'email de confirmation du ou des rendez-vous), sauf accord préalable (forfait ou séance à domicile). 

Toute prestation de service peut faire l'objet d'une facture. La facture vous est adressée sur simple demande écrite par mail.

6. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être signalée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.

En cas d'annulation de la part du client, aucun frais ni remboursement ne pourra être exigé. Un report de séance sera alors proposé.

En cas d’empêchement de la part de la prestataire, un report et/ou remboursement sera proposé dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation (prestations réservées à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation réservée à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si la séance est réalisée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

8. Responsabilité

Lysiane RICHARD s’engage à fournir un accompagnement professionnel, bienveillant et confidentiel.

L’accompagnement repose sur l’implication active du ou des parent(s). Les décisions et actions mises en place à la suite des séances relèvent de la seule responsabilité du client.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation inappropriée des conseils donnés.

9. Confidentialité

Les échanges réalisés dans le cadre des séances sont strictement confidentiels.

Aucune information personnelle ne sera communiquée à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • La gestion des rendez-vous

  • La facturation

  • La communication liée aux prestations

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite par email.

11. Propriété intellectuelle

Les supports, documents et outils transmis dans le cadre des séances demeurent la propriété exclusive de « Être parent, pas si évident ».

Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation quand un litige n'a pas pu être réglé à l'amiable avec Lysiane RICHARD et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à : Médiateur de la consommation - Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing - 12000 Rodez. 

La saisie de l'entité de médiation de la consommation doit d'effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les règles de droit commun.